Conditions générales de vente et de livraison Duynie Feed Belgium BV

Article 1 Applicabilité
1.1 Ces conditions sont appliquées par Duynie Feed Belgium BV, Albert I Laan 78, 8630 Veurne, Belgique, ci-après dénommée « Duynie ».
1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres faites par Duynie et à tous les accords et/ou actes juridiques entre Duynie et l’acheteur (potentiel) (« Acheteur ») relatifs à la vente de
marchandises, de services et/ou de travaux. L’applicabilité de toutes autres conditions générales (d’achat) est expressément rejetée.
1.3 Toute dérogation à ces conditions n’est possible que par accord écrit.
1.4 En cas de conflit entre les présentes conditions et des arrangements convenus par écrit, les arrangements convenus par écrit prévaudront sur les présentes conditions.

Article 2 Offres, accord
2.1 Toutes les offres faites par Duynie sont sans engagement et les prix qui y sont indiqués s’entendent hors TVA.
2.2 Si Duynie reçoit une commande de l’Acheteur, un accord d’achat n’entrera en vigueur qu’après que Duynie (i) confirme cette commande par écrit ou (ii) exécute la commande.
2.3 Les valeurs figurant dans le matériel publié par Duynie, y compris les produits, les compositions des produits, les teneurs en matière sèche indiquées sur le site web sont indicatives et sont basées sur des
analyses ex-usine. Les valeurs indiquées sont des valeurs moyennes dans ces produits. Ces produits sont des produits naturels et des fluctuations dans la composition (et les valeurs) de ces produits sont
donc possibles. Par conséquent, aucun droit ne peut être dérivé de ces valeurs. En outre, le dépassement inférieur ou supérieur des valeurs susmentionnées dans ces produits, dans la mesure où
la loi l’autorise, ne constitue pas un motif de réclamation pour inexécution ou acte illégal.
2.4 Duynie se réserve le droit, avant et/ou pendant l’exécution d’un accord, de demander une garantie à l’Acheteur.

Article 3 Prix et tarifs
3.1 Sauf accord exprès contraire, les prix des marchandises sont basés sur une livraison selon DDP (rendu droits acquittés) (lieu de livraison convenu) Incoterms® 2020 au prix et au supplément pour la distance à parcourir jusqu’à l’adresse de livraison, comme indiqué dans le devis ou, si le prix n’est pas indiqué dans le devis, la liste de prix valable le jour de la livraison du produit et sont hors TVA.
3.2 Toute introduction et/ou augmentation de droits d’importation, de prélèvements, de taxes sur le chiffre d’affaires et/ou d’autres taxes sur (la livraison des) marchandises ou sur l’énergie, le transport, les
matières premières et/ou auxiliaires nécessaires à cet effet, ou toute autre augmentation des coûts (d’énergie, de transport, de matières premières et/ou auxiliaires) et/ou des coûts ou dépenses de
production (internes), qui survient après la conclusion de l’accord, peut être répercutée par Duynie sur l’Acheteur et l’Acheteur doit immédiatement payer ces coûts et/ou dépenses supplémentaires à Duynie.
3.3 Les prix sont fixés par Duynie par unité de poids et/ou sur la base de la teneur en matière sèche et sont toujours indiqués hors TVA. Sauf indication contraire explicite, les prix indiqués par Duynie sont en euros.
3.4 Si le prix est partiellement déterminé sur la base de la teneur en matière sèche et que l’Acheteur conteste la teneur en matière sèche du produit livré, il doit le contester par écrit (par courrier ou par email)
dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du relevé de la teneur en matière sèche. Après avoir reçu cette contestation, Duynie déterminera à nouveau la teneur en matière sèche de l’échantillon
de contrôle. Si la teneur en matière sèche diffère de plus de 1,5%, Duynie apportera une correction à la facture.
3.5 Si le prix est calculé par unité de poids et que rien d’autre n’a été convenu, la pesée s’effectuera sur un pont-bascule étalonné désigné par Duynie. Les différences de poids inférieures à 2% ne seront pas
prises en compte. Duynie a pleinement respecté ses obligations si la différence entre la quantité convenue contractuellement et la quantité effectivement livrée n’est pas supérieure à 10%. Si la différence est supérieure à 10%, la différence jusqu’à et y compris le pourcentage correspondant sera réglée au prix convenu par unité de poids, tandis que la différence au-delà desdits pourcentages sera réglée au prix journalier par unité de poids applicable le jour de la livraison.
3.6 Un bordereau d’envoi, un bon de livraison ou un document similaire émis lors de la livraison de marchandises est réputé indiquer correctement la quantité de produit livré, à moins que l’Acheteur n’ait
fait connaître ses objections immédiatement après la livraison du produit et ne les ait indiquées sur ledit document.
3.7 Un devis établi n’oblige pas Duynie à exécuter une partie de l’accord ou à livrer une partie des marchandises mentionnées dans le devis ou l’offre au prorata du prix ou du tarif proposé.

Article 4 Transfert de risques
4.1 Les marchandises sont livrées dès qu’elles sont mises à la disposition de l’Acheteur à l’endroit spécifié dans l’accord.

Article 5 Livraison
5.1 Si Duynie n’est pas en mesure de décharger les marchandises mises à disposition (à temps) en raison de l’Acheteur, Duynie est en droit de facturer les coûts supplémentaires de transport et de stockage à l’Acheteur sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
5.2 La détermination par Duynie de la quantité de marchandises livrées à l’Acheteur dans le cadre d’une livraison spécifique est contraignante sous réserve de preuve contraire.
5.3 Tous les délais de livraison (convenus) sont uniquement approximatifs. Aucun délai communiqué par Duynie ne sera considéré comme un délai impératif.
5.4 Lors de la commande, l’Acheteur doit indiquer le numéro et/ou le nom du silo dans lequel le déchargement doit avoir lieu et doit veiller à ce que le silo en question soit marqué de manière claire et visible. L’Acheteur garantit qu’il dispose d’une capacité de stockage suffisante pour la quantité commandée.
5.5 L’Acheteur doit s’assurer et garantir à Duynie que les silos et autres lieux de stockage où Duynie (ou le ou les tiers qu’elle engage) doit décharger les marchandises sont accessibles sans obstacle et sans risque et qu’il y a une capacité de stockage suffisante pour les marchandises. Duynie (ou le ou les tiers qu’elle engage) ne sera jamais responsable de tout dommage résultant du respect des instructions données par l’Acheteur dans le cadre du déchargement.
5.6 L’Acheteur s’abstient de fournir les données et informations visées par le règlement (CE) n° 767/2009, article 15, points c) et g) et article 16, paragraphe 1, point b). Par conséquent, il n’est pas nécessaire
de faire figurer ces informations sur le document d’accompagnement. En acceptant ces conditions générales, le règlement (CE) n° 767/2009, article 15, points c) et g) et article 16, paragraphe 1, point b), ne s’applique pas, qu’il s’agisse d’un envoi unique ou d’envois multiples.

Article 6 Force majeure
6.1 La force majeure libère Duynie de son obligation de livraison dans un délai ou à une date donnée et lui donne le droit de suspendre l’accord concerné ou de l’annuler en partie ou en totalité par le biais d’une notification écrite à l’Acheteur, sans que l’Acheteur ait droit à une indemnisation.
6.2 Par « force majeure », on entend toute circonstance ou tout événement non imputable à Duynie et en conséquence duquel le respect d’une obligation de la part de Duynie ne peut être raisonnablement exigé et, dans la mesure où cela n’est pas déjà inclus, une récolte insuffisante, une mauvaise récolte, un dysfonctionnement au sein de l’entreprise, une grève ou une interruption de l’activité de quelque nature que ce soit, un incendie, une grève des chemins de fer, des moyens de transport défectueux ou
d’autres entraves au transport de quelque nature que ce soit, en raison desquels le transport vers Duynie et/ou de Duynie vers l’Acheteur est entravé ou empêché, une livraison retardée ou tardive par un ou plusieurs fournisseurs, des cas de cybercriminalité tels que, mais sans s’y limiter, les cyberattaques, les logiciels malveillants, le phishing et les DDo’s, les pannes, les défaillances dans la fourniture d’énergie, d’Internet ou d’autres installations de (télé)communication ou systèmes
technologiques, en cas de guerre civile ou de guerre, d’épidémie, de pandémie, d’injonctions des autorités sanitaires liées à une épidémie ou à une pandémie et, en général, des circonstances qui ont un effet négatif sur la production et/ou les activités normales de Duynie et/ou la livraison à l’Acheteur.
6.3 Par « récolte insuffisante ou mauvaise récolte », on entend l’échec total ou partiel de la récolte des matières premières et/ou des matières auxiliaires requises par Duynie, en conséquence de quoi Duynie
n’a pas accès aux matières premières et/ou aux matières auxiliaires requises par Duynie, ou n’y a pas accès à temps ou seulement à des conditions plus onéreuses pour Duynie.

6.4 Toute livraison empêchée, retardée ou tardive par un fournisseur décrite à l’article 6.2 se réfère aux matières premières et/ou aux matières auxiliaires requises par Duynie, en conséquence de quoi Duynie n’a pas accès aux matières premières et/ou aux matières auxiliaires requises par Duynie, ou n’y a pas accès à temps ou seulement à des conditions plus onéreuses pour Duynie.
6.5 Si la force majeure survient alors que l’accord a déjà été partiellement exécuté, l’Acheteur doit, si la livraison restante est retardée de plus de trois mois en raison de la force majeure, conserver la partie des marchandises déjà livrées et payer le prix d’achat dû pour celles-ci.
6.6 Si la livraison est retardée de plus de trois mois en raison d’un cas de force majeure, l’Acheteur et Duynie ont le droit de résilier l’accord pour la partie pas encore livrée.

Article 7 Réserve de propriété
7.1 Toutes les marchandises livrées par Duynie à l’Acheteur restent la propriété de Duynie jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations envers Duynie en ce qui concerne les livraisons pertinentes
et précédentes ou ultérieures et en ce qui concerne les travaux supplémentaires effectués ou à effectuer par Duynie. Jusqu’à ce moment, l’Acheteur conservera les marchandises pour Duynie.
7.2 Tant qu’il n’a pas rempli ses obligations à l’égard de Duynie, l’Acheteur n’est autorisé à transformer ou à disposer de ces marchandises que si le traitement fait partie de l’exploitation normale de son entreprise.
7.3 L’Acheteur est tenu d’informer Duynie sans délai si des tiers font valoir ou ont l’intention de faire valoir des droits sur les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété de Duynie.
7.4 Conformément à l’article 7.1, Duynie est à tout moment en droit de prendre possession de ces marchandises sans avertissement préalable. À la première demande de Duynie, l’Acheteur doit apporter
sa pleine coopération à cet égard, y compris en donnant accès à la zone où les marchandises sont entreposées et en retirant ces marchandises.

Article 8 Acceptation et plaintes
8.1 L’Acheteur est tenu d’inspecter (ou de faire inspecter) suffisamment les marchandises livrées à leur réception et, dans tous les cas, avant de les transformer ou de les traiter, afin de s’assurer qu’elles sont
conformes à l’accord (y compris en termes de qualité et de type).
8.2 Les réclamations relatives à la quantité de marchandises livrées et aux autres défauts visibles au moment de la livraison doivent être notifiées à Duynie immédiatement sur les documents
d’accompagnement et par e-mail, en donnant une description aussi détaillée que possible de la nature et de l’étendue des défauts allégués. Des écarts mineurs par rapport aux propriétés et/ou aux quantités convenues ne sont pas considérés comme des défauts.
8.3 Les réclamations relatives à des défauts qui n’étaient pas visibles immédiatement à la livraison doivent être soumises à Duynie par écrit dans les deux jours ouvrables suivant leur découverte avec une
description aussi détaillée que possible de la nature et de l’étendue des défauts allégués, mais en tout cas dans un délai d’un mois à compter de la livraison des marchandises en question et avant le moment où l’Acheteur utilise les marchandises livrées dans son processus de production, les traite, les reconditionne ou les vend.
8.4 Si aucune réclamation n’est faite en temps utile conformément aux articles 8.2 et 8.3 concernant les défauts des marchandises ou si l’Acheteur utilise les marchandises livrées dans son processus de
production, les traite, les reconditionne ou les vend, les marchandises sont réputées avoir été acceptées et l’Acheteur accorde à Duynie une décharge complète concernant ces marchandises. Toute réclamation que l’Acheteur pourrait avoir concernant d’éventuels défauts s’éteindra de ce fait et les plaintes à leur sujet ne seront pas traitées.
8.5 Les plaintes ne seront pas traitées et toute réclamation de l’Acheteur sera caduque si la nature et/ou la composition des marchandises est modifiée après la livraison, si elles sont endommagées en tout ou en partie, si elles sont reconditionnées, si la durée de conservation est expirée, si les marchandises ne sont pas stockées de la manière prescrite ou si elles sont utilisées à une fin autre que celle à laquelle elles sont destinées.
8.6 Les frais liés à l’échantillonnage et à l’examen des échantillons sont à la charge de la partie qui se trouve en tort sur la base des résultats de cet examen.
8.7 En cas de réclamation présentée dans les délais, conformément aux articles 8.2 et 8.3, l’Acheteur est tenu de suivre les instructions de Duynie quant au maintien de la disponibilité des marchandises ou à
leur renvoi.

Article 9 Responsabilité
9.1 La responsabilité de Duynie se limite aux dommages directs et ne doit pas dépasser le montant de la facture (hors TVA) des marchandises livrées auxquelles la responsabilité est liée.
9.2 Duynie n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris les dommages qui ne sont pas le résultat direct d’une rupture de contrat, la perte de clientèle, les dommages dus à l’interruption
des activités, les atteintes à la réputation, la perte de bénéfices et de chiffre d’affaires, les économies manquées, les coûts liés au retrait du marché et/ou au rappel des produits livrés par Duynie et/ou des
produits dans lesquels les produits Duynie ont été incorporés, les indemnités (y compris les amendes) dues à des tiers et les dommages causés par un retard.
9.3 Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Duynie sera en tout état de cause limitée à la somme totale de 200 000 euros (deux cent mille euros) par accord ou, si cette somme est inférieure, à la somme que Duynie recevra en vertu de son assurance responsabilité civile, majorée de toute franchise éventuelle, pour autant que la valeur de la franchise ne dépasse pas le montant de la facture (hors TVA)
des marchandises livrées auxquelles la responsabilité se rapporte.
9.4 Les limitations de responsabilité contenues dans le présent article ne s’appliquent pas si et dans la mesure où le dommage est le résultat d’une intention ou d’une imprudence délibérée de la part de Duynie ou de sa direction.
9.5 Si l’Acheteur enlève ou modifie l’emballage des marchandises livrées par Duynie et destinées aux consommateurs, traite les marchandises de manière incorrecte ou négligente, ou vend et/ou livre
directement des marchandises non destinées aux consommateurs, Duynie ne sera pas responsable des éventuels dommages qui en résultent.
9.6 Tous les conseils donnés par Duynie et son personnel concernant l’utilisation des marchandises, les rations fournies et les programmes d’alimentation sont toujours donnés au mieux de leurs
connaissances et de leurs capacités. Ces conseils sont toujours sans engagement et Duynie ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de leur respect ou non.
9.7 Dans la mesure où une relation entre Duynie et l’Acheteur peut être considérée comme un accord à long terme, l’Acheteur renonce expressément à tout droit à une compensation (telle que, mais non
limitée à, des investissements qui n’ont pas été récupérés et le goodwill qui a été construit) au cas où cette relation prendrait fin pour quelque raison que ce soit.
9.8 L’Acheteur doit indemniser Duynie de toutes les réclamations de tiers pour la réparation de dommages pour lesquels Duynie n’est pas ou ne serait pas responsable envers l’Acheteur en vertu des dispositions des paragraphes précédents du présent article.

Article 10 Retours
10.1 Les retours ne sont autorisés que si Duynie a donné son accord écrit préalable ou si ces retours sont effectués par ou au nom de Duynie.
10.2 Les retours sont aux frais et aux risques de l’Acheteur.

Article 11 Emballage
11.1 Tous les emballages qui ne sont pas destinés à un usage unique, y compris, mais sans s’y limiter, les fûts, les conteneurs et les palettes, demeurent la propriété de Duynie, sont prêtés à l’Acheteur et doivent
être retournés immédiatement à Duynie aux frais et aux risques de l’Acheteur. Sauf accord écrit contraire, Duynie ne reprend cet emballage que lorsqu’il n’est pas endommagé. L’Acheteur n’est pas
autorisé à se débarrasser de cet emballage ou à en disposer autrement.
11.2 À moins que l’Acheteur ne démontre le contraire lors de la réception, l’Acheteur est réputé avoir reçu l’emballage en bon état. Duynie facturera à l’Acheteur les coûts de réparation des dommages causés aux emballages. La perte de l’emballage sera également facturée à l’Acheteur, au tarif indiqué dans l’offre. L’emballage sera considéré comme perdu si l’Acheteur ne l’a pas renvoyé dans les trois mois suivant sa réception.
11.3 Les emballages destinés à un usage unique font partie des marchandises livrées et ne seront pas repris par Duynie.

Article 12 Paiement
12.1 Le paiement doit être effectué dans le délai de paiement spécifié par Duynie dans l’offre et de la manière indiquée sur la facture. Si l’offre ne précise pas de délai de paiement, le délai de paiement sera de 30 jours après la date de la facture. Si la facture reste impayée à l’expiration du délai de paiement, l’Acheteur est redevable d’un intérêt moratoire de 1 % par mois à compter du premier jour civil suivant
le délai de paiement applicable, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. En outre, à l’expiration du délai de paiement, l’Acheteur sera également redevable d’une clause pénale d’un montant de 15 %
de la somme impayée, avec un minimum de 750,00 EUR (sept cent cinquante euros), toujours sans nécessiter de mise en demeure préalable. Sans préjudice de tous ses autres droits, si le paiement n’est pas effectué à temps, Duynie peut arrêter la livraison des marchandises, déduire le montant non payé de tout montant que Duynie ou une société affiliée de Duynie doit à l’Acheteur et/ou avoir accès à tous les sites afin de retirer les marchandises déjà livrées, les garder en saisie et/ou les vendre.
12.2 Le paiement doit toujours être effectué dans la devise spécifiée dans l’offre de Duynie. Si l’offre ne précise pas de devise, le paiement doit être effectué en euros.
12.3 Duynie a le droit, si elle estime qu’il y a lieu de le faire, d’exiger un paiement anticipé, ainsi que de suspendre les livraisons ultérieures, tant que les livraisons précédentes n’ont pas été payées. À la première demande de Duynie, l’Acheteur est à tout moment tenu de fournir les garanties que Duynie juge nécessaires pour le paiement de ses dettes envers Duynie. Pour les livraisons partielles ou échelonnées, les conditions de paiement s’appliquent à chaque livraison partielle ou échelonnée.
12.4 Duynie a le droit de compenser toute dette ou créance envers l’Acheteur par toute dette ou créance envers Duynie ou d’autres sociétés du groupe Coöperatie Koninklijke Cosun U.A..
12.5 Tous les frais encourus par Duynie, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, y compris les frais de recouvrement, afin de recouvrer ses créances auprès de l’Acheteur sont à la charge de l’Acheteur.
12.6 L’Acheteur n’a pas le droit de suspendre ses obligations de paiement ou de s’acquitter de ses obligations de paiement en invoquant la compensation.

Article 13 Résiliation
13.1 Sans préjudice de son droit d’exiger l’exécution et/ou une compensation, Duynie est en droit, sans qu’aucune compensation ne soit due à l’Acheteur, de reprendre les marchandises livrées, de résilier
l’accord avec l’Acheteur, en totalité ou en partie, sans intervention judiciaire, et/ou d’exiger une compensation et, en cas de résiliation partielle, de suspendre la livraison à l’Acheteur si ce dernier ne
respecte pas une obligation (pour quelque motif que ce soit) envers Duynie ou une société du groupe Coöperatie Koninklijke Cosun U.A., si l’Acheteur cesse ses activités, si l’Acheteur est admis à la
procédure de réorganisation judiciaire (par accord amiable, par l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation ou par transfert sous autorité de justice), si l’Acheteur dépose une demande de faillite, si l’Acheteur est déclaré en faillite, si l’Acheteur propose un arrangement à ses créanciers ou si d’autres circonstances comparables se produisent.
13.2 En cas de résiliation de l’accord pour un ou plusieurs des motifs visés au paragraphe précédent, toute créance de Duynie sur l’Acheteur devient immédiatement exigible, dans la mesure où elle n’est pas déjà exigible.
13.3 L’Acheteur renonce explicitement à son droit de résilier l’accord.

Article 14 Mesures de rappel
14.1 S’il existe des indications selon lesquelles les marchandises livrées par Duynie à l’Acheteur ne sont pas sûres ou ne sont pas conformes aux normes légales applicables et que Duynie décide de prendre des mesures correctives, y compris le retrait de ces marchandises du marché et/ou leur rappel, l’Acheteur doit apporter toute la coopération raisonnable.
14.2 Sans le consentement préalable de Duynie, l’Acheteur ne doit pas entreprendre de mesures correctives à l’égard des marchandises livrées par Duynie ou des marchandises dans lesquelles des marchandises de Duynie sont incorporées si, selon l’Acheteur, la raison de ces mesures correctives est liée aux défauts des marchandises livrées par Duynie. Ce consentement ne sera pas refusé par Duynie pour des motifs déraisonnables.
14.3 L’Acheteur doit informer Duynie sans délai s’il a connaissance que les marchandises sont (éventuellement) dangereuses ou violent les normes légales.

14.4 L’Acheteur est tenu de tenir une administration appropriée afin de pouvoir retrouver immédiatement à qui il a livré les marchandises en cas d’un éventuel problème de sécurité du produit.

Article 15 Confidentialité
15.1 Chaque partie traitera de manière confidentielle toutes les informations reçues de l’autre partie qui sont désignées comme étant confidentielles ou dont la nature confidentielle aurait dû raisonnablement être apparente (ci-après « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles comprennent
en tout état de cause l’existence, la nature et le contenu de l’accord ainsi que d’autres informations commerciales de Duynie.
15.2 L’article 15.1 ne s’applique pas aux Informations confidentielles qui a) sont déjà devenues publiques, b) ont été développées de manière indépendante par une partie sans l’utilisation des Informations
confidentielles de l’autre partie, c) ont été reçues d’un tiers auquel aucune obligation de confidentialité ne s’appliquait à l’égard de ces informations, d) étaient déjà en possession de la partie destinataire,
sans obligation de confidentialité. En outre, l’article 15.1 ne s’applique pas lorsque la partie destinataire est tenue par les autorités compétentes de fournir ces informations, auquel cas, si et dans la mesure où la loi le permet, la partie destinataire en informe rapidement la partie qui les fournit.
15.3 Les Informations confidentielles ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’accord et ne peuvent être copiées ou reproduites que dans la mesure où cela est nécessaire pour que la partie destinataire puisse remplir ses obligations en vertu de l’accord.
15.4 Chaque partie traitera les Informations confidentielles de l’autre de la même manière qu’elle traite ses propres Informations confidentielles et informations similaires, et fera preuve à tout moment de la diligence nécessaire pour garantir la confidentialité de ces Informations confidentielles.
15.5 Les obligations telles que stipulées dans cet article s’appliquent jusqu’à 5 ans après la fin de l’accord.

Article 16 Droits de propriété intellectuelle
16.1 Tous les droits de propriété intellectuelle détenus par Duynie ou ses fournisseurs restent à tout moment la propriété de Duynie ou de ses fournisseurs. En aucun cas, l’Acheteur n’acquiert de droits de propriété intellectuelle sur les droits détenus par Duynie ou sur les informations fournies par Duynie sous quelque forme que ce soit.
16.2 Tous les documents fournis par Duynie, tels que les rapports, les conseils, les accords, les conceptions, les croquis, les dessins, etc. sont destinés uniquement à être utilisés par l’Acheteur et pour le projet
auquel ils sont destinés et ne peuvent être reproduits, divulgués, traités ou portés à la connaissance de tiers par l’Acheteur ou en son nom sans le consentement préalable de Duynie, sauf si la nature des
documents fournis en impose autrement.
16.3 Les conceptions, croquis, dessins, échantillons, etc. produits par Duynie dans le cadre de l’accord restent la propriété de Duynie, qu’ils soient mis à la disposition de l’Acheteur ou de tiers, sauf accord
exprès contraire.
16.4 L’Acheteur n’est pas autorisé à modifier les marchandises livrées, en tout ou en partie, ou à les doter d’un nom de marque et/ou d’un emballage différent, ou encore à supprimer ou à altérer toute indication
concernant les droits d’auteur, les marques, les noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Duynie.
16.5 L’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser un nom, un nom commercial, une marque, un logo ou toute autre référence à Duynie dans un communiqué de presse externe, un matériel publicitaire ou autre sans le consentement écrit préalable de Duynie.
16.6 L’Acheteur indemnise Duynie contre toute réclamation de tiers relative à l’utilisation de conceptions, de matériaux, d’échantillons, de marques et autres qui sont fournis à Duynie par l’Acheteur ou en son nom aux fins de l’exécution de l’accord. Cette indemnisation comprend également l’intégralité des coûts encourus par Duynie dans le cadre de sa défense contre ces réclamations.

Article 17 Protection des données à caractère personnel
17.1 Duynie traite des données à caractère personnel, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, conformément au Règlement général sur la protection des données applicable.
17.2 Si Duynie traite des données à caractère personnel pour ou au nom de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution d’un accord, Duynie peut être considérée comme un sous-traitant, et les dispositions du
présent article 17 s’appliquent également en tant qu’accord de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données. Duynie ne traitera que les informations à caractère personnel reçues sur la base d’instructions écrites de l’Acheteur et n’utilisera pas les informations à caractère personnel à d’autres fins que l’exécution de l’accord.
17.3 Duynie prendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la confidentialité des données à caractère personnel et de les protéger contre la perte ou le traitement illégal. L’Acheteur a le droit, à ses propres frais, d’inspecter et d’évaluer périodiquement si Duynie respecte cette obligation. Duynie doit, à son gré, restituer ou supprimer toutes les données à caractère
personnel à l’Acheteur à la fin des services de traitement, sauf si une conservation légale est requise ou pour la protection des intérêts légaux de Duynie.
17.4 À la demande de l’Acheteur, Duynie coopérera avec lui et lui fournira toutes les informations qui lui permettront de respecter ses propres obligations légales et d’en apporter la preuve. L’Acheteur est
conscient et accepte que Duynie puisse utiliser des (sous-)traitants afin d’exécuter l’accord. Duynie impose à ces sous-traitants les mêmes conditions que celles prévues dans le présent article.
17.5 Dans la mesure où la loi le permet, Duynie exclut toute responsabilité pour les dommages résultant du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’accord, y compris les actes et
omissions des tiers engagés par Duynie dans ce cadre. La limitation de responsabilité mentionnée cidessus ne s’applique pas si le dommage est le résultat d’une intention ou d’une imprudence délibérée
des dirigeants de Duynie. L’Acheteur doit indemniser Duynie de tous les coûts et/ou dommages subis par Duynie et résultant : (i) du manquement de l’Acheteur (ou son manquement à se conformer en
temps voulu, correctement ou complètement) aux lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et/ou (ii) des réclamations de tiers (y compris les personnes concernées) qui
estiment que le traitement des données à caractère personnel par Duynie en vertu du présent accord enfreint leurs droits ou est autrement illégal.

Article 18 Litiges et droit applicable
18.1 Le tribunal de Gand/Flandre occidentale, division Veurne, est, en première instance, seul compétent pour connaître des litiges entre l’Acheteur et Duynie.
18.2 En dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les parties peuvent convenir de régler le litige par arbitrage. Dans ce cas, le litige sera soumis pour règlement à la Chambre d’Arbitrage et de Médiation
à 1030 BRUXELLES, Rue du Tilleul 98, conformément aux règles de cet institut.
18.3 Les relations juridiques entre par Duynie et l’Acheteur (y compris, mais sans s’y limiter, celles découlant d’une offre et/ou d’un accord) sont régies exclusivement par le droit belge. L’application de la
Convention de Vienne (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods) est expressément exclue.

Article 19 Dispositions finales
19.1 Chaque partie est considérée comme une partie contractante indépendante et aucune partie n’a le pouvoir de représenter ou de lier l’autre partie. Aucune disposition de l’accord ne doit créer ou avoir
créé une coentreprise, un partenariat ou une relation d’agence entre les parties.
19.2 L’Acheteur n’est pas autorisé à céder ou à grever une quelconque créance sur Duynie à des tiers. Cette interdiction a un effet de droit sur les marchandises. L’Acheteur n’a pas non plus le droit de transférer à
des tiers ses droits et obligations découlant de l’accord.
19.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avèrent en tout ou partie non contraignantes, les autres dispositions des présentes conditions générales restent en vigueur entre les parties. Duynie se réserve le droit de remplacer les dispositions non contraignantes par des dispositions
contraignantes qui s’écartent le moins possible de la disposition remplacée, en tenant compte de l’objet et de la finalité des présentes conditions générales.