Conditions générales de vente et de livraison Duynie Feed France SASU
Article 1 Applicabilité
1.1 Les présentes conditions générales sont appliquées par Duynie Feed France SASU, 8 rue Emile Mathis, 67870 Bischoffsheim, France, ci-après dénommé « Duynie ».
1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres faites par Duynie, ainsi qu’à tous les contrats et/ou actes juridiques entre Duynie et le (futur) client, ci-après dénommé le « Client », concernant la vente de marchandises, de services et/ou de travaux. L’applicabilité de toutes autres conditions générales (d’achat) est expressément rejetée par la présente.
1.3 Il ne peut être dérogé à ces conditions générales que par un accord écrit.
1.4 En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les accords écrits, ces derniers prévalent sur les présentes conditions générales.
Article 2 Offres, contrat
2.1 Toutes les offres de Duynie sont sans engagement et les prix indiqués s’entendent hors TVA.
2.2 Si Duynie reçoit une commande du Client, un contrat d’achat ne sera conclu qu’après que Duynie (i) ait confirmé la commande par écrit, ou (ii) ait exécuté la commande.
2.3 Les valeurs figurant dans le matériel émis par Duynie, y compris les produits indiqués sur le site web, les compositions des produits, les teneurs en matière sèche sont indicatives et sont basées sur des analyses ex works. Les valeurs indiquées sont des valeurs moyennes dans ces produits. Ces produits sont des produits naturels et des variations dans la composition (ou les valeurs de composition) de ces produits sont donc possibles. Par conséquent, aucun droit ne peut être tiré de ces valeurs. En outre, les variations de ces produits par rapport aux valeurs susmentionnées ne constituent pas, dans la mesure où la loi le permet, un motif de rupture de contrat ou d’action injustifiée.
2.4 Duynie se réserve le droit de demander une garantie au Client avant et/ou pendant l’exécution d’un contrat.
Article 3 Prix et tarifs
3.1 Sauf convention contraire expresse, les prix des marchandises sont basés sur la livraison conformément aux DDP (Delivery Duty Paid) (lieu de livraison convenu) Incoterms® 2020 au prix et au supplément pour la distance parcourue jusqu’à l’adresse de livraison comme indiqué dans l’offre ou, si le prix n’est pas indiqué dans l’offre, à la liste de prix valable à la date de livraison des marchandises et ces prix s’entendent hors TVA.
3.2 L’introduction et/ou l’augmentation de droits d’importation, de prélèvements, d’une taxe sur le chiffre d’affaires et/ou d’autres taxes sur (la livraison des) marchandises ou sur l’énergie, le transport, les matières premières et/ou les matériaux auxiliaires nécessaires à cette livraison, ou toute autre augmentation des coûts (énergie, transport, matières premières et/ou matériaux auxiliaires), et/ou de coûts ou dépenses de production (interne), qui surviennent après la conclusion du contrat, peuvent être répercutés par Duynie sur le Client et le Client remboursera immédiatement Duynie pour ces coûts et/ou dépenses supplémentaires.
3.3 Duynie détermine les prix en fonction des unités de poids ou de la teneur en matière sèche et les prix s’entendent toujours hors TVA. Sauf indication contraire, les prix indiqués par Duynie sont exprimés en euros.
3.4 Si le prix a été partiellement déterminé sur la base de la teneur en matière sèche et que le Client conteste la teneur en matière sèche du produit livré, cette contestation doit être formulée par écrit (lettre ou courrier électronique) dans les trois jours ouvrables suivant la réception du relevé de la teneur en matière sèche. Dès réception de la note de contestation du Client, Duynie mesurera à nouveau la teneur en matière sèche de l’échantillon de contrôle. En cas d’écart de plus de 1,0 % de la teneur en matière sèche, Duynie ajustera la facture.
3.5 Si le prix est calculé par unité de poids et que rien d’autre n’a été convenu, la pesée se fera sur un pont-bascule étalonné choisi par Duynie. Les écarts de pesée inférieurs à 2 % ne sont pas réglés. Duynie a pleinement rempli ses obligations si la différence entre la quantité convenue dans le contrat et la quantité effectivement livrée n’est pas supérieure à 10 %. Si la différence est supérieure à 10 %, la différence jusqu’au pourcentage correspondant est adaptée au prix convenu par unité de poids, tandis que la différence au-delà de ces pourcentages est adaptée au prix journalier par unité de poids en vigueur ce jour-là.
3.6 Une lettre de voiture, un bon de livraison ou un document similaire délivré lors de la livraison est réputé indiquer correctement la quantité du produit livré, à moins que le Client ne s’y oppose immédiatement lors de la livraison du produit et qu’il l’ait noté sur ledit document.
3.7 Un devis composé n’oblige pas Duynie à exécuter une partie du contrat ou à livrer une partie des produits mentionnés dans le devis ou l’offre à une partie calculée au prorata du prix ou du taux mentionné.
Article 4 Transfert de risque
4.1 Les marchandises sont réputées avoir été livrées dès qu’elles ont été mises à la disposition du Client à l’endroit indiqué dans le contrat.
Article 5 Livraison
5.1 Si Duynie n’est pas en mesure de décharger les marchandises mises à disposition (à temps) du fait du Client, Duynie est en droit de facturer les coûts supplémentaires de transport et de stockage au Client sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
5.2 La détermination par Duynie de la quantité de marchandises livrées au Client dans le cadre d’une livraison spécifique est contraignante, sauf preuve du contraire.
5.3 Tous les délais de livraison (convenus) sont approximatifs. Aucun délai communiqué par Duynie ne peut être considéré comme un délai strict.
5.4 Lors de la commande, le Client doit indiquer le numéro et/ou le nom du silo dans lequel le déchargement doit avoir lieu et veiller à ce que le silo en question soit clairement marqué. Le Client garantit qu’il dispose d’une capacité de stockage suffisante pour la quantité commandée.
5.5 Le Client s’assure et garantit à Duynie que les silos et autres lieux de stockage, dans lesquels ou où Duynie (ou le ou les tiers auxquels il fait appel) doit décharger les marchandises, sont accessibles sans entrave et sans risque et qu’une capacité de stockage suffisante est disponible pour les marchandises. Duynie (ou le ou les tiers auxquels il fait appel) n’est jamais responsable des dommages qui pourraient survenir en suivant les instructions données par le Client dans le cadre du déchargement.
5.6 Le Client renonce à l’indication des détails et des informations visés à l’article 15, alinéas c) et g), et à l’article 16, paragraphe 1, alinéa b), du Règlement (CE) n° 767/2009. Il n’est donc pas nécessaire d’indiquer ces détails dans le document administratif d’accompagnement. En acceptant les présentes conditions générales, la dérogation à l’article 15, alinéas c) et g), et à l’article 16, paragraphe 1, alinéa b), du Règlement (CE) n° 767/2009 est réputée incluse pour chaque transaction, qu’elle soit unique ou composée de plusieurs envois.
Article 6 Force majeure
6.1 La force majeure libère Duynie de son obligation de livrer dans un délai ou à une date déterminée, et lui donne le droit de suspendre ou de résilier totalement ou partiellement le contrat correspondant par le biais d’une notification écrite au Client, sans que ce dernier puisse prétendre à une indemnisation.
6.2 Force majeure : toute circonstance ou tout événement qui ne peut être attribué à Duynie et suite auquel on ne peut raisonnablement attendre de Duynie qu’il remplisse ses obligations, y compris - dans la mesure où cela n’est pas déjà inclus - une récolte insuffisante, une mauvaise récolte, une défaillance opérationnelle, une grève ou une interruption d’exploitation de quelque nature que ce soit, un incendie, une grève des chemins de fer, des véhicules défectueux, des problèmes de transport de quelque nature que ce soit qui entravent, obstruent ou retardent le transport vers Duynie et/ou de Duynie vers le Client, un retard de livraison d’un ou de plusieurs fournisseurs, des cas de cybercriminalité tels que, mais sans s’y limiter, des cyberattaques, des logiciels malveillants, des hameçonnages et des DDos, des dysfonctionnements ou défaillances dans l’approvisionnement en énergie, d’internet ou d’autres moyens de (télé)communication ou de systèmes technologiques, en cas de guerre civile ou de guerre, d’épidémie, de pandémie, d’injonctions des autorités sanitaires liées à une épidémie ou à une pandémie et de conditions en général qui perturbent la production et/ou le fonctionnement régulier de Duynie, ou la livraison au Client.
6.3 On entend par récolte insuffisante ou mauvaise récolte l’échec total ou partiel de la récolte des matières premières et/ou des produits consommables dont Duynie a besoin, en conséquence de quoi Duynie ne peut pas obtenir les matières premières et/ou les produits consommables requis, n’est pas en mesure de le faire en temps utile ou seulement à des conditions plus onéreuses.
6.4 Le défaut ou le retard de livraison d’un fournisseur tel que mentionné dans l’article 6.2 susmentionné concerne les matières premières et/ou les consommables requis par Duynie, en conséquence de quoi Duynie ne peut pas, ou pas à temps, avoir accès aux matières premières et/ou aux consommables requis ou seulement à des conditions plus désavantageuses pour Duynie.
6.5 Si la force majeure survient alors que le contrat a déjà été partiellement exécuté et si l’exécution restante est retardée de plus de trois mois en raison de la force majeure, le Client conservera et paiera les marchandises déjà livrées.
6.6 Si, suite à un cas de force majeure, la livraison est retardée de plus de trois mois, le Client et Duynie ont tous deux le droit de résilier le contrat pour la partie non encore livrée.
Article 7 Réserve de propriété
7.1 Toutes les marchandises livrées au Client par Duynie restent la propriété de Duynie jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations envers Duynie concernant ces marchandises. Jusqu’à ce moment, le Client est réputé conserver les marchandises pour le compte de Duynie.
7.2 Jusqu’au moment où le Client a entièrement rempli ses obligations envers Duynie, le Client n’est autorisé à traiter ou à disposer de ces marchandises que dans la mesure où cela fait partie de l’exercice normal de ses activités.
7.3 Le Client est tenu d’informer immédiatement Duynie si des tiers font valoir ou ont l’intention de faire valoir des droits sur les marchandises soumises à la réserve de propriété de Duynie.
7.4 Conformément à l’article 7.1, Duynie a toujours le droit de récupérer ces marchandises sans devoir donner de préavis. À la première demande de Duynie, le Client coopérera pleinement, y compris en donnant accès à la zone où les marchandises sont stockées et en procédant à l’enlèvement de ces marchandises.
Article 8 Acceptation et réclamations
8.1 Le Client est tenu de contrôler suffisamment les marchandises livrées ou de les faire contrôler à la livraison et, en tout état de cause, avant de les traiter ou de les transformer, afin de s’assurer qu’elles sont conformes au contrat (y compris en ce qui concerne la qualité et le type).
8.2 Les réclamations relatives à la quantité de marchandises livrées et les autres défauts visibles à la livraison doivent être signalés immédiatement à Duynie sur les documents d’accompagnement et par courrier électronique, avec une description aussi détaillée que possible de la nature et de l’étendue des défauts allégués. Les écarts mineurs par rapport aux propriétés et/ou aux quantités convenues ne sont pas considérés comme des défauts.
8.3 Les réclamations relatives à des défauts qui n’étaient pas visibles dès la livraison doivent être soumises à Duynie par écrit, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur découverte, avec une description aussi détaillée que possible de la nature et de l’étendue des défauts allégués, mais en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la livraison des marchandises concernées et avant le moment où le Client utilise les marchandises dans son processus de production, transforme ou reconditionne les marchandises ou vend les marchandises.
8.4 Si aucune réclamation pour défaut n’a été formulée en temps utile concernant les marchandises, conformément aux articles 8.2 et 8.3, ou si le Client utilise les marchandises livrées dans son processus de production, transforme ou reconditionne les marchandises ou les vend, les marchandises seront considérées comme acceptées et le Client accorde à Duynie une décharge complète pour ces marchandises. Toute réclamation du Client concernant d’éventuels défauts sera donc caduque et les réclamations à cet égard ne seront pas traitées.
8.5 Les réclamations ne seront pas traitées et toute réclamation du Client sera caduque si, après la livraison, la nature et/ou la composition des marchandises ont été modifiées, sont endommagées en tout ou en partie, sont reconditionnées, la durée de conservation est dépassée, les marchandises n’ont pas été stockées de la manière prescrite ou les marchandises ont été utilisées à une fin autre que celle à laquelle elles sont destinées.
8.6 Les coûts liés à l’échantillonnage et à l’examen des échantillons seront supportés par la partie qui n’aura pas obtenu gain de cause sur la base du résultat de cet examen.
8.7 En cas de réclamation dans les délais, conformément aux articles 8.2 et 8.3, le Client est tenu de se conformer aux instructions de Duynie concernant la mise à disposition ou le retour des marchandises.
Article 9 Responsabilité
9.1 La responsabilité de Duynie est limitée aux dommages directs et ne dépassera pas le montant de la facture (hors TVA) des marchandises livrées auxquelles la responsabilité se rapporte.
9.2 En aucun cas Duynie ne sera responsable des dommages indirects, y compris tout dommage qui n’est pas le résultat direct d’une défaillance, d’une perte de clientèle, d’une perte causée par une interruption d’activité, d’une atteinte à la réputation, d’une perte de profits et de ventes, d’une perte d’économies, des coûts liés au retrait du marché et/ou au retrait (y compris le rappel) de marchandises livrées par Duynie et/ou de marchandises transformées qui comprennent des marchandises livrées par Duynie, des compensations (y compris les amendes et les pénalités) payables à des tiers, et des pertes causées par des retards.
9.3 Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Duynie est en tout état de cause limitée à un montant total de 200 000 euros (deux cent mille euros) ou – si ce montant est inférieur, au montant payé au titre de l’assurance responsabilité civile de Duynie, majoré de toute franchise due.
9.4 Les limitations de responsabilité prévues dans le présent article ne s’appliquent pas si et dans la mesure où le dommage résulte d’une intention délibérée ou d’une négligence grave de la part de Duynie ou de la direction de Duynie.
9.5 Si le Client enlève ou modifie l’emballage des marchandises destinées aux consommateurs et livrées par Duynie, s’il ne traite pas les marchandises conformément aux instructions ou s’il les traite de manière négligente, ou s’il vend et/ou fournit directement aux consommateurs des marchandises qui ne sont pas destinées à cet usage, Duynie n’est pas responsable des dommages qui en résultent.
9.6 Toutes les recommandations fournies par Duynie et ses employés concernant l’utilisation des marchandises, les rations à fournir et les horaires d’alimentation sont toujours données au mieux de leurs connaissances et de leurs capacités. Ces recommandations sont toujours sans engagement et Duynie ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences de leur respect ou non.
9.7 Le Client décharge Duynie contre toute demande d’indemnisation de tiers pour des dommages pour lesquels Duynie n’est pas ou ne serait pas responsable en vertu des dispositions des paragraphes précédents du présent article.
Article 10 Retours
10.1 Les retours ne sont autorisés que si Duynie y a consenti par écrit au préalable ou si ces retours sont exécutés par Duynie ou en son nom.
10.2 Les retours se font aux frais et aux risques du Client.
Article 11 Emballage
11.1 Tous les emballages réutilisables, y compris, mais sans s’y limiter, les tonneaux, les conteneurs et les palettes, restent la propriété de Duynie. Ils sont prêtés au Client et celui-ci doit les retourner immédiatement à Duynie, à ses frais et à ses risques. Sauf accord écrit contraire, Duynie ne reprend cet emballage que s’il n’est pas endommagé. Le Client n’est pas autorisé à vendre ou à se débarrasser d’une manière ou d’une autre de cet emballage.
11.2 Sauf preuve contraire apportée par le Client à la réception, il est supposé que le Client a reçu l’emballage réutilisable en bon état. Duynie facturera au Client les frais de réparation de tout emballage réutilisable endommagé. La perte de l’emballage réutilisable est également facturée au Client selon le tarif supplémentaire indiqué dans l’offre. L’emballage réutilisable est considéré comme perdu si le Client ne l’a pas renvoyé dans les trois mois suivant sa réception.
11.3 L’emballage jetable fait partie des marchandises livrées et ne sera pas récupéré par Duynie.
Article 12 Paiement
12.1 Le paiement doit être effectué dans les délais de paiement spécifiés dans l’offre de Duynie et de la manière indiquée sur la facture. Si aucun délai de paiement n’est spécifié dans l’offre, le paiement doit être effectué dans les 8 jours suivant la date de facturation. Duynie se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 1 % par mois pour chaque mois, ou partie de mois, pendant lequel une facture reste impayée après le délai de paiement applicable, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Les intérêts commencent à courir le premier jour civil suivant la date d’échéance applicable. Sans préjudice de tous ses autres droits, en cas de retard de paiement, Duynie peut arrêter la livraison des marchandises, compenser le montant impayé avec tout montant que Duynie ou une société affiliée à Duynie doit au Client et/ou obtenir l’accès à tous les sites pour retirer, conserver et/ou vendre les marchandises livrées. En outre, Duynie a droit à l’indemnisation de tous les préjudices subis, y compris les frais d’avocat.
12.2 Le paiement doit toujours être effectué dans la devise mentionnée dans l’offre de Duynie. Si aucune devise n’est mentionnée dans l’offre, le paiement doit être effectué en euros.
12.3 Duynie a le droit d’exiger un paiement anticipé, s’il le juge approprié, ainsi que de suspendre les livraisons ultérieures tant que le paiement des livraisons précédentes n’a pas été effectué. Le Client est à tout moment tenu de constituer la garantie jugée nécessaire par Duynie pour les paiements dus, à la première demande. Pour les livraisons partielles ou échelonnées, les conditions de paiement s’appliquent à chaque livraison partielle ou échelonnée.
12.4 Duynie a le droit de compenser les dettes ou les créances dues au Client avec les dettes ou les créances dues par le Client à Duynie ou à d’autres membres du groupe qui font partie de Coöperatie Koninklijke Cosun U.A.
12.5 En cas de retard de paiement, le Client devra payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Tous les frais de recouvrement dépassant cette indemnité forfaitaire de 40 euros encourus par Duynie pour recouvrer ses créances à l’égard du Client seront supportés par le Client, sur justification.
12.6 Le Client n’est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement ou à s’acquitter de ses obligations de paiement en invoquant la compensation.
Article 13 Résiliation
13.1 Si le Client a manqué de quelque manière que ce soit à une obligation (à quelque titre que ce soit) envers Duynie ou une société du groupe de la Coöperatie Koninklijke Cosun U.A., si le Client cesse ses activités, si le Client demande un sursis de paiement, si une demande de sursis de paiement a été déposée contre le Client, si le Client est en état de sursis de paiement, ou si le Client propose un accord avec ses créanciers ou dans d’autres circonstances comparables, sans préjudice du droit de Duynie de réclamer un défaut d’exécution et/ou des dommages-intérêts, Duynie est en droit de résilier totalement ou partiellement le contrat avec le Client et/ou de réclamer des dommages-intérêts sans intervention judiciaire et sans qu’aucun dédommagement ne soit dû au Client. En cas de résiliation partielle, la livraison au Client peut être suspendue.
13.2 En cas de résiliation du contrat pour l’un ou plusieurs des motifs visés au paragraphe précédent, toute créance de Duynie à l’égard du Client devient immédiatement exigible, pour autant qu’elle n’ait pas encore été payée.
Article 14 Mesures de rappel
14.1 S’il existe des indications selon lesquelles les marchandises livrées par Duynie au Client ne sont pas sûres ou ne sont pas conformes aux normes légales applicables et que Duynie décide de prendre des mesures correctives, y compris le retrait de ces marchandises du marché et/ou leur rappel, le Client fournira toute la coopération raisonnable à cet égard.
14.2 Le Client ne peut, sans l’accord préalable de Duynie, prendre des mesures correctives concernant les marchandises livrées par Duynie ou les marchandises transformées qui incluent les marchandises livrées par Duynie si, de l’avis du Client, la raison de ces mesures correctives est liée aux défauts des marchandises livrées par Duynie. Duynie ne refusera pas cette autorisation pour des raisons déraisonnables.
14.3 Le Client doit informer Duynie immédiatement s’il se rend compte que les marchandises sont (éventuellement) dangereuses ou ne répondent pas aux normes légales.
14.4 Le Client est tenu de tenir des registres appropriés afin de pouvoir retracer immédiatement à qui il a revendu les marchandises en cas d’éventuel problème de sécurité du produit.
Article 15 Confidentialité
15.1 Chacune des parties traitera de manière confidentielle toutes les informations reçues de l’autre partie qui sont désignées comme confidentielles ou dont la nature confidentielle aurait raisonnablement dû être évidente (ci-après dénommées « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles comprennent en tout état de cause l’existence, la nature et le contenu du contrat, ainsi que d’autres informations commerciales de Duynie.
15.2 L’article 15.1 ne s’applique pas aux Informations confidentielles qui a) sont déjà connues du public, b) ont été développées de manière indépendante par une partie, sans utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie, c) ont été reçues d’un tiers qui n’était pas tenu de garder ces Informations confidentielles, d) étaient déjà en possession de la partie destinataire sans obligation de confidentialité. L’article 15.1 ne s’applique pas non plus lorsque la partie destinataire est contrainte par les autorités compétentes de divulguer ces informations, auquel cas la partie destinataire - si et dans la mesure où la loi le permet - en informera immédiatement la partie qui a fourni les informations.
15.3 Les Informations confidentielles ne peuvent être utilisées que dans le cadre du contrat et ne peuvent être copiées ou reproduites que dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre à la partie destinataire d’exécuter ses obligations au titre du contrat.
15.4 Chaque partie traite les Informations confidentielles de l’autre partie de la même manière qu’elle traite ses propres Informations confidentielles et données similaires, et elle est à tout moment tenue de prendre les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de ces Informations confidentielles.
15.5 Les obligations énoncées dans le présent article restent en vigueur pendant cinq ans après la fin du contrat.
Article 16 Droits de propriété intellectuelle
16.1 Tous les droits de propriété intellectuelle détenus par Duynie ou son (ses) fournisseur(s) restent à tout moment la propriété de Duynie ou, le cas échéant, de son (ses) fournisseur(s). Le Client n’acquiert en aucun cas des droits de propriété intellectuelle en relation avec les droits de propriété intellectuelle (dont la propriété incombe à Duynie) ou avec toute information reçue de Duynie sous quelque forme que ce soit.
16.2 Tous les documents fournis par Duynie, tels que les rapports, les avis, les contrats, les designs, les croquis, les dessins, etc. sont uniquement destinés à l’usage du Client et au projet auquel ils sont destinés. Ces documents ne peuvent en aucun cas être reproduits, publiés, édités ou traités, ni communiqués à des tiers sans l’autorisation préalable de Duynie, sauf si la nature du document suggère le contraire.
16.3 Les designs, croquis, dessins, échantillons, etc. créés par Duynie dans le cadre du contrat restent la propriété de Duynie, qu’ils aient été mis à la disposition du Client ou de tiers ou non, à moins que le contrat n’en dispose expressément autrement.
16.4 Le Client n’est pas autorisé à modifier les marchandises livrées, en tout ou en partie, ni à leur donner un nom de marque et/ou un emballage différent, ni à supprimer ou modifier toute indication de droits d’auteur, de marques, de noms commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Duynie.
16.5 Le Client n’est pas autorisé à utiliser le nom, la dénomination commerciale, la marque, le logo ou toute autre référence à Duynie dans tout communiqué de presse externe, matériel publicitaire ou autre, sans l’autorisation écrite préalable de Duynie.
16.6 Le Client décharge Duynie contre toute réclamation de tiers relative à l’utilisation de designs, de matériaux, d’échantillons, de marques et autres qui ont été fournis à Duynie par le Client ou en son nom pour l’exécution du contrat. Cette indemnisation comprend également l’ensemble des coûts encourus par Duynie pour défendre ces réclamations.
Article 17 Protection de la confidentialité des données
17.1 Duynie traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE.
17.2 Si Duynie traite des données à caractère personnel pour ou au nom du Client dans le cadre de l’exécution du contrat, Duynie peut être qualifié de sous-traitant de données et les dispositions de cet article 17 seront également qualifiées d’accord de traitement de données comme stipulé dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Duynie ne traitera les données à caractère personnel reçues que conformément aux instructions documentées du Client et n’utilisera (ou ne fera utiliser) en aucune façon ces données à caractère personnel autrement que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.
17.3 Duynie mettra en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité et la protection contre la perte ou le traitement illégal. Le Client est autorisé, à ses propres frais, à examiner et à évaluer périodiquement si Duynie respecte cette obligation. Duynie supprimera ou renverra, au choix du Client, toutes les données à caractère personnel après la fin de la prestation des services liés au traitement, à moins que le stockage ne soit requis par la loi ou pour la protection des intérêts légaux de Duynie.
17.4 À sa première demande, Duynie assistera le Client et lui fournira toutes les informations disponibles lui permettant de se conformer à ses propres obligations légales et d’en apporter la preuve. Le Client reconnaît et accepte que, dans le cadre de l’exécution du contrat, Duynie puisse faire appel à d’autres sous-traitants ou sous-sous-traitants. Duynie imposera à ces autres sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que celles stipulées dans le présent article.
17.5 Dans la mesure permise par la loi, Duynie exclut par la présente toute responsabilité résultant de ou liée au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du contrat, y compris les actions et omissions de tiers engagés par Duynie dans ce contexte. La limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus ne s’applique pas si le dommage résulte d’une intention délibérée ou d’une négligence grave de la part de Duynie ou de la direction de Duynie. Le Client indemnisera Duynie pour tous les coûts encourus et les dommages subis par Duynie, qui sont le résultat de ce qui suit: (i) le Client ne se conforme pas à la législation applicable en matière de protection des données (ou ne s’y conforme pas de manière opportune, correcte ou complète); et/ou (ii) une réclamation d’un tiers (y compris une personne concernée) selon laquelle le traitement des données à caractère personnel par Duynie conformément au présent contrat enfreint les droits du tiers concerné ou est autrement illégal.
Article 18 Litiges et droit applicable
18.1 Le tribunal de commerce de Strasbourg est, en première instance, seul compétent pour connaître des litiges entre le Client et Duynie.
18.2 Par dérogation à l’article 18.1, les parties peuvent convenir de régler le litige par voie d’arbitrage. Dans ce cas, la partie qui souhaite soumettre un litige à l’arbitrage doit en informer l’autre partie par lettre recommandée en indiquant l’objet du litige. Si l’autre partie accepte de soumettre un litige à l’arbitrage, le lieu d’arbitrage sera Paris (France) et le litige sera soumis pour règlement à l’Association Française de l’Arbitrage (AFA) à Paris, conformément aux règles de cette institution. La langue de l’arbitrage est le français.
18.3 Les relations juridiques entre Duynie et le Client (y compris, mais sans s’y limiter, celles qui découlent d’une offre et/ou d’un contrat) sont régies exclusivement par le droit français. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.
Article 19 Dispositions finales
19.1 Chaque partie est une partie contractante indépendante et aucune partie n’est autorisée à représenter ou à engager l’autre partie. Aucune disposition du contrat n’établit ou n’aura établi une entreprise commune, un partenariat ou une relation d’agence entre les parties.
19.2 Le Client n’est pas autorisé à transférer ou à céder à des tiers toute créance sur Duynie. Cette interdiction a des implications en matière de droit de propriété. Le Client n’est pas non plus autorisé à transférer à des tiers ses droits et obligations découlant du contrat.
19.3 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales apparaîtraient comme nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, les autres dispositions des présentes conditions générales resteraient en vigueur. Duynie se réserve le droit de remplacer les dispositions nulles ou inapplicables par des dispositions valables et applicables qui diffèrent le moins possible de la disposition remplacée, en tenant compte de l’objectif et de la finalité des présentes conditions générales.